TITRE I — OBJET, MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article 2
Le Fonds commun des collectivités locales est chargé:
a) de gérer les fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales définis par les articles 266, 267 et 268 du code communal et l'article 115 du code de wilaya. A cet effet, le Fonds commun des collectivités locales a pour mission:
- d'assurer, aux collectivités locales concernées, des dotations de service public obligatoire; de procéder à la répartition, entre les collectivités locales, de la quote-part des ressources fiscales affectée à la péréquation, selon les modalités définies par la législation et la réglementation en vigueur;
- d'accorder des concours financiers aux collectivités locales se trouvant dans une situation financière difficile ou ayant à faire face à des évènements calamiteux ou imprévisibles;
- de consentir aux wilayas et aux communes des subventions pour la réalisation de projets d'équipement et d'investissement en conformité avec les orientations du plan national de développement ;
- de garantir le versement, au budget des communes et des wilayas, le montant prévisionnel des rôles des impositions directes dans les conditions déterminées par les articles 249 à 253 du code des impôts directs.
b) d'entreprendre et de réaliser toutes études, enquêtes et recherches liées à la promotion des équipements et investissements locaux.
c) d'entreprendre toutes actions de formation et de perfectionnement au profit des fonctionnaires de l'administration locale et des entreprises et services publics locaux par: -l'organisation de stages et de séminaires
- la publication et la diffusion de tous documents susceptibles de favoriser et d'aider l'action des élus et des cadres locaux.
d) de favoriser des actions d'information et d'échanges d'expériences et de rencontres pour la promotion des collectivités locales, notamment, par : -l'organisation de salons des collectivités locales;
- la tenue de journées d'études;
- la participation aux foires et expositions.
e) d'entreprendre et de réaliser toute action liée à son objet et qui lui est confiée expressément par les lois et règlements.
