Article 19

Le fonds communal et le fonds de wilaya de garantie acquittent en dépenses, en ce qui concerne les impositions directes revenant aux collectivités locales: les dégrèvements et les non-valeurs sur les Impositions directes locales prononcées au cours de l'exercice; les insuffisances de constatations par rapport aux prévisions des communes et/ou des wilayas : les frais d'assiette et de perception correspondants.