Article 18

Il est créé un comité de suivi des subventions d'équipement et d'investissement allouées aux collectivités locales sur leurs fonds de solidarité.

Ce comité établit annuellement un rapport général sur les conditions d'utilisation des subventions.

Ce rapport est soumis au conseil d'orientation lors de l'examen du bilan des actions du Fonds commun des collectivités locales.

Le comité de suivi comprend un représentant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales,

- un représentant du ministère des finances,

- un représentant du ministère de la planification, un représentant du ministère de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction.

Les membres de ce comité sont désignés par le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, sur proposition des ministres concernés.

Ce comité peut faire appel à toutes personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences, peuvent l'aider dans sa mission.

Le directeur du Fonds commun des collectivités locales assure le secrétariat du comité de suivi.