Décret n° 86-263
· ج.ر عدد 43 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-263 du 21 octobre 1986 portant création de l'Office national de développement des élevages équins
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Le budget de l'office comprend: en recettes :
- la quote-part versée par l'organisme gestionnaire du pari mutuel conformément à la réglementation en vigueur, le produit de ses opérations commerciales,
- les recettes accessoires et produits divers,
- les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- les dons et legs. en dépenses: les frais de fonctionnement, les dépenses d'équipement.