Décret n° 86-258
· ج.ر عدد 42 لسنة 1986
Décret n° 86-258 du 7 octobre 1986 fixant les modalités de cession des terrains à bâtir au profit des travailleurs du secteur agricole public en application de l'article 9 de la loi de finances complémentaire pour 1985
Article 8
Les lots de terrains individuels tels que définis à l'article 6 ci-dessus sont cédés aux bénéficiaires sur la base d'une évaluation domaniale.
Le transfert de propriété est consacré par un acte administratif établi à la diligence du wali assisté du service des affaires domaniales et foncières.
