Article 7

Les lots de terrain dégagés en dehors du périmètre d'urbanisation sont cédés, à titre onéreux, aux travailleurs des exploitations du secteur agricole public sur la base d'une liste arrêtée par le wali, sur proposition du chef de service de wilaya chargé de l'agriculture.

La superficie des lots individuels est comprise dans une fourchette fixée par la commission prévue à l'article 5 ci-dessus en fonction notamment : de la vocation de la zone, de la disponibilité du terrain, du nombre de candidats.

BEPUBLIQUE ALGERIENNE 1185