Article 5

La consistance et la localisation des parcelles situées en dehors du périmètre d'urbanisation sont déterminées par une commission présidée par le wali ou son représentant et comprenant : * les représentants des services chargés : des affaires domaniales et foncières, de l'agriculture, de l'hydraulique, de la planification, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, * le président de l'assemblée populaire communale concernée ou son représentant, * le responsable de l'exploitation agricole concernée.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'agriculture.

La commission peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée nécessaire ou utile en raison de ses compétences.