Décret n° 86-258
· ج.ر عدد 42 لسنة 1986
Décret n° 86-258 du 7 octobre 1986 fixant les modalités de cession des terrains à bâtir au profit des travailleurs du secteur agricole public en application de l'article 9 de la loi de finances complémentaire pour 1985
Article 4
Dans les zones à faible valeur agricole, les surfaces nécessaires aux besoins familiaux des travailleurs des exploitations du secteur agricole public sont prélevées soit sur les réserves foncières communales, soit sur les parcelles les moins productives, situées en marge des exploitations.
