Article 3

Dans les zones à haute valeur agricole et par dérogation aux dispositions en vigueur en matière de réserves foncières communales, des | terrains incorporés dans les périmètres d'urbanisation sont attribués aux travailleurs des exploitations du secteur agricole public.

La liste des bénéficiaires est arrêtée par l'assemblée populaire communale, sur proposition du chef de service de wilaya chargé de l'agriculture.