Article 2

Dans le cadre du plan national de développement, des parcelles de terres peuvent être prélevées sur les réserves foncières communales et les terrains nus appartenant à l'Etat, situés en dehors du périmètre d'urbanisation, à l'effet, de servir d'assiette 15 octobre 1986 JOURNAL OFFINSELIEREKA pour la construction de logements répondant aux besoins familiaux des travailleurs des exploitations du secteur agricole public.