Décret n° 86-258
· ج.ر عدد 42 لسنة 1986
Décret n° 86-258 du 7 octobre 1986 fixant les modalités de cession des terrains à bâtir au profit des travailleurs du secteur agricole public en application de l'article 9 de la loi de finances complémentaire pour 1985
Article 10
Les crédits budgétaires correspondant aux frais d'études et de travaux de viabilité, afférents à l'habitat rural groupé sont inscrits à l'indicatif des walis.
