Décret n° 86-255
· ج.ر عدد 41 لسنة 1986
Décret n° 86-255 du 7 octobre 1986 portant création de l'Office de réalisation de l'aérogare de l'aérodrome international d'Alger «Houari Boumediène»
TITRE IV — DISSOLUTION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 28
La dissolution et la dévolution des biens de l'office sont prononcées par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution du patrimoine de l'office.
