Article 4

Les opérations de transfert de documents ainsi que les affectations éventuelles des personnels doivent être terminées avant le 31 mars 1987.

Des inventaires et procès-verbaux des transferts seront établis sous l'égide d'une commission interministérielle qui dressera, en outre, la liste des documents et archives devant être rapatriés par les soins de l'ambassade d'Algérie en France.