Article 2

Les attributions précédemment exercées par la paierie générale auprès de l'ambassade d'Algérie en France sont transférées conformément à la réglementation en vigueur : aux services compétents du ministère des affaires étrangères, notamment les missions diplomatiques et consulaires,

- aux services compétents du ministère des finances, notamment la trésorerie principale d'Algérie et l'Agence comptable centrale du trésor.