Décret n° 86-250
· ج.ر عدد 40 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-250 du 30 septembre 1986 portant création de l'Office national de métrologie légale (O.N.M.L.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15
Les dépenses de l'office se répartissent conformément aux dispositions légales et réglementatres en vigueur, en:- dépenses de fonctionnement, --dépenses d'équipement.