Article 4

Le décret de création de chaque centre hospitalo-universitaire (C.H.U.) en fixe le siège ainsi que la consistance physique.

Toute modification de la consistance physique d'un centre hospitalo-universitaire (C.H.U.) intervient par décret, sur proposition conjointe du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur, après avis de la commission de coordination hospitalo-universitaire nationale (C.C.H.U.N.).