Article 36

Les cliniques, services et unités composant chaque centre hospitalo-universitaire (C.H.U.) sont définis par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur. Leur nombre est fixé par arrêté interministériel du ministre de la santé publique, du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre des finances.