Article 3

Lè transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations, détenus ou gérés par l'Institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (I.N.A.P.I.) au titre de ses activités liées aux marques, dessins, modèles et appellations d'origine donne lieu :

A - à l'établissement: 1º) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux dois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er Octobre 1986 représentant du ministre des industries légères et dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères, le ministre chargé du commerce, le ministre chargé de la planification et le ministre chargé des finances, 2°) d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères, du ministre chargé du commerce, du ministre chargé de la planification et du ministre chargé du finances, 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine des marques, dessins, modèles et appellations d'origine, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert au Centre national du registre du commerce (C.N.R.C.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur. $ Bà la définition: des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères, le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de la planification peuvent arrêter. les modalité nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au Centre national du registre du commerce (C.N.R.C.).