Décret n° 86-248
· ج.ر عدد 40 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-248 du 30 septembre 1986 portant transfert de la tutelle sur l'Institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
Article 3
Les activités principales et accessoires relatives aux marques, dessins, modèles et appellations d'origine contenues dans l'ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 susvisée sont transférées au Centre national du registre du commerce (C.N.R.C.), conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
