Décret n° 86-248
· ج.ر عدد 40 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-248 du 30 septembre 1986 portant transfert de la tutelle sur l'Institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
Article 2
Le ministre de la planification est substitué au ministre des industries légères dans toutes les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 susvisée, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous.
