Décret n° 86-246
· ج.ر عدد 40 لسنة 1986
Décret n° 86-246 du 30 septembre 1986 relatif au Fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la nation
Article 6
L'article 28 du décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement est modifié comme suit : : << Art. 28. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Répubique algérienne démocratique et populaire ».