Article 2

L'article 21 du décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement est modifié comme suit :

« Art. 21. L'organisme de sécurité sociale compétent verse au budget général de l'Etat une participation correspondant aux cotisations à la charge des affiliés ».