Article 1er

L'article 20 du décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement est modifié comme suit : < Art. 20. Il est créé auprès du ministère des finances un « Fonds spécial de retraites des cadres supérieurs de la nation ».

Le Fonds spécial assure la gestion des pensions de retraites : des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement, des cadres supérieurs du Parti et de l'Etat ».