Article 4

Outre les sanctions prévues aux articles 20 à 24 de la lot n° 84-02 du 2 janvier 1984 susvisée, les membres de l'ordre du mérite national sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :

- l'avertissement, le blâme.' Il en est ainsi pour tout acte contrevenant aux statuts de l'ordre ou portant atteinte au prestige de l'ordre ou à la dignité de ses membres, notamment dans les circonstances suivantes : * usage de la médaille ou de la carte à des fins personnelles, * calomnie à l'encontre de l'ordre ou de ses membres, * défaut de port de la décoration lors des cérémonies officielles, comportement incompatible avec la dignité de la charge.. 1084-1 JOURNAL OFFICIEL DE LA