Article 24

Il est tenu, à la disposition de chaque candidat à l'ordre du mérite national, un formulaire que le candidat devra remplir avec précision, signé et accompagné de tout document justificatif.

Les dossiers, transmis par le responsable de la structure centrale du Parti du Front de Libération Nationale ou les ministres, comporteront les appréciations, dûment signées, de ceux-ci sur les candidatures qu'ils auront proposées.