Décret n° 86-230
· ج.ر عدد 37 لسنة 1986
Décret n° 86-230 du 9 septembre 1986 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget du ministère des affaires étrangères
Article 2
Il est annulé, sur 1986, un crédit de dix millions de dinars (10 000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 42-03 << Coopération internationale ».
