Décret n° 86-23
· ج.ر عدد 6 لسنة 1986
Décret n° 86-23 du 9 février 1986 portant modification du décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement
Article 2
Le ministère de la planification et de l'aménagement du territoire prend la dénomination de: Ministère de la planification ».
Le ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat avec l'aménagement du territoire prend la dénomination de : « Ministère de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction ».
