Article 8

Le wali statue par un arrêté qui est notifié au pétitionnaire.

En cas de rejet de la demande, le wall notifie immédiatement sa décision motivée au demandeur.

En cas d'autorisation, l'arrêté du wali fixe les conditions techniques imposées pour assurer la protection des eaux souterraines, au cours. tant de l'exécution que de l'exploitation de l'ouvrage.