Article 4

La demande d'autorisation simple du présent décret est adressée, en double exemplaire, au wall territorialement compétent.

Elle comprend les indications suivantes 1

- les nom, prénoms qualité et domicile du demandeur, l'emplacement de l'ouvrage précité,

- la profondeur présumée, -l'utilisation de l'eau.

Le demandeur doit faire connaître s'il est propriétaire de l'emplacement sur lequel les ouvrages projetés doivent être édifiés ou justifier d'un accord écrit du propriétaire surfacaire concerné.