Article 13

L'autorisation peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité, pour cause d'inobservation des conditions qu'elle comporte notamment :

- si elle n'a pas reçu une utilisation dans un délai de deux (2) ans,

- si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle autorisée, si l'autorisation est cédée ou transférée sans l'agrément du wall,

- si les redevances ne sont pas acquittées aux termes fixés.

L'autorisation peut être aussi modifiée, réduite ou révoquée à toute époque pour cause d'intérêt public.

Cette modification, réduction ou révocation ouvre droit à une indemnité au profit du permissionnaire si celui-ci subit un préjudice.