Décret n° 86-226
· ج.ر عدد 36 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-226 du 2 septembre 1986 relatif à la concession d'extraction des matériaux
CHAPITRE II — DE L'AUTORISATION D'EXTRACTION DE MATERIAUX
Article 8
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut pas extraire un cube supérieur à celui qui a été fixé.
Il est tenu de diriger les opérations de manière à ne pas gêner la circulation.