Article 26

Quand il est fait appel à la concurrence dans les conditions fixées par la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national, le service chargé de l'adjudication adresse au wali une demande à laquelle sont jointes les annexes prévues et le projet du cahier des charges de l'adjudication.

Après instruction du dossier selon les procédures prévues par le présent décret, le wall fixe les conditions imposées au futur adjudicataire.

Après l'adjudication, les nom. prénoms et domicile de l'adjudicataire sont portés à la connaissance du wali et des chefs de service intéressés par le service de l'adjudication.