Article 24

L'acte de concession précise les nom, prénoms et domicile du bénéficiaire ou s'il s'agit \ d'une personne morale, les indications en tenant lieu, énumère les matériaux pour lesquels la concession est accordée, en détermine les limites territoriales et en fixe la durée qui ne peut excéder dix (10) ans.

Il fixe les conditions techniques définies par l'administration chargée de la gestion et de la garde du domaine public et rappelle les conditions financières.

L'acte de concession mentionne les conditions particulières d'exploitation auxquelles est subordonnée la concession d'extraction des matériaux, les mesures retenues pour prévenir, supprimer, réduire et si possible, compenser les inconvénients de l'exploitation sur le milieu environnant ainsi que les mesures retenues pour la remise en état des lieux soit au fur et à mesure des travaux, soit en fin d'exploitation.