Article 15

Les autorisations d'extraction peuvent être révoquées: en cas d'inexécution, par le bénéficiaire, de conditions de l'autorisation,

- dans un intérêt public, pour un motif indépendant des actes du bénéficiaire de l'autorisation.

Dans ce cas, la révocation donne lieu à restitution au bénéficiaire, de la portion des redevances payées pour les quantités ou les volumes non encore enlevés.