TITRE II — OBJET MISSIONS
Article 8
Le commissariat a pour mission de promouvoir les productions agricoles, notamment
- en initiant et/ou en orientant les programmes de développement et d'amélioration des productions végétale et animale et de valorisation des produits et sous-produits,
- en s'assurant, en concertation avec les services concernés, de la protection sanitaire des élevages et de la mise en place d'un système de prévention,
- en organisant et coordonnant les actions d'évaluation des besoins en facteurs de production et en fixant les conditions et modalités de leur distribution.