Décret n° 86-222
· ج.ر عدد 36 لسنة 1986
Décret n° 86-222 du 2 septembre 1986 portant création du commissariat au développement de l'agriculture des régions sahariennes
TITRE II — OBJET MISSIONS
Article 4
Le commissariat est chargé de veiller à l'application de la politique nationale en matière de développement intégré de l'agriculture en régions sahariennes.
