Article 29

Les ressources du commissariat sont constituées par les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics,

- les emprunts contractés par le commissariat, dans le cadre de la réglementation en vigueur,

- les dons, les legs et les dévolutions autorisées,

- le produit des redevances ou des rétributions versées à l'occasion d'études, de travaux ou de prestations effectués par le commissariat au profit des tiers,

- les autres ressources découlant des activités du commissariat en rapport avec son objet.