Décret n° 86-222 · ج.ر عدد 36 لسنة 1986

Décret n° 86-222 du 2 septembre 1986 portant création du commissariat au développement de l'agriculture des régions sahariennes

TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — 2 De la comptabilité et du contrôle

Article 26

Les comptes administratifs et de gestion sont déposés auprès des autorités concernées et au greffe de la Cour des comptes dans les conditions réglementaires.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.