Article 25

Les comptes administratifs et de gestion, établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable du commissariat, sont soumis par le commissaire à l'adoption du conseil d'orientation à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent, accompagnés du rapport contenant les développements et les précisions sur la gestion administrative et financière du commissariat,