Décret n° 86-222
· ج.ر عدد 36 لسنة 1986
Décret n° 86-222 du 2 septembre 1986 portant création du commissariat au développement de l'agriculture des régions sahariennes
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le commissaire
Article 22
Le commissaire est assisté au niveau central par des chefs de département.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique déterminera le nombre, l'oragnisation interne et le fonctionnement des départements,
