TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le commissaire
Article 20
Le commissaire agit dans le cadre des directives et des orientations de l'autorité de tutelle.
Il met en œuvre les décisions du conseil d'orientation; 11 est responsable du fonctionnement général du commissariat; il agit au nom du commissariat et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit toutes opérations, dans le cadre des attributions du commissariat, ci-dessus définies. exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel du commissariat et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.