Article 12

Le commissariat est doté d'un consell d'orientation chargé d'étudier et de proposer à l'autorité de tutelle, toute mesure se rapportant à l'organisation et au fonctionnement du commissariat.

A cet effet, le conseil d'orientation délibère, notamment, sur les questions suivantes :

- l'organisation et le fonctionnement général du commissariat,

- les plans et programmes annuels et pluriannuels ainsi que le bilan d'activités de l'année écoulée,

- les programmes de travail annuels et pluriannuels des investissements se rapportant à l'objet du commissariat ainsi que les modalités de leur financement,

- les conditions générales de passation des marchés, des accords et des conventions,

- le projet du budget du commissariat,

- le règlement comptable et financier,

- les projets de construction, d'acquisition, d'allénation et d'échange d'immeubles,

- l'acceptation et l'affectation des dons et legs,

- le montant des redevances et des rétributions à percevoir à l'occasion d'études, de travaux et de prestations effectuées par le commissariat au profit des administrations, des organismes, des entreprises, des collectivités ou des particuliers,

- les mesures à proposer à l'autorité de tutelle et susceptibles de promouvoir, de développer et d'orienter les différents domaines d'activités du commissariat,

- toutes mesures jugées nécessaires par le conseil et approuvées par l'autorité de tutelle, les mesures susceptibles de compléter, de simplifier ou de modifier les dispositions législatives et réglementaires se rapportant à son domaine d'activité.