Décret n° 86-218
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-218 du 26 août 1986 portant création de l'agence nationale de la photographie de presse et d'information (A.P.I.)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 21
Toute modification ultérieure du fonds initial de base de l'agence intervient sur proposition du directeur général, après examen du conseil consultatif, par arrêté conjoint du ministre de l'information et du ministre des finances.
