Article 8

Le secrétariat de la commission, assuré par le ministère des affaires étrangères, est chargé :

- de préparer les réunions de la commission,

- d'établir les procès-verbaux des séances et les avis et recommandations de la commission, de centraliser et de transmettre tous documents ou renseignements intéressant les biens composant le domaine externe de l'Etat, et d'élaborer le projet de rapport annuel d'activité de la commission.