Article 6

Les départements ministériels non représentés par un membre permanent à la commission nationale. participent, avec voix délibératrice, à l'examen des dossiers concernant leur secteur.

La commission nationale peut également faire appel à toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions et demander tout renseignement ou document à des personnes physiques ou morales pouvant l'éclairer dans la prise de décision.