Décret n° 86-217
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86-217 du 26 août 1986 instituant une commission nationale chargée des opérations immobilières à l'étranger
Article 5
Les membres permanents de la commission nationale sont nommément désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.
