Article 2

Pour l'accomplissement de sa mission nouvelle, le Centre est doté, en tant que de besoin, par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, en application et conformément aux dispositions du décret n° 86-205 du 19 août 1986 susvisé, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens lui revenant pour la réalisation globale de ses objectifs, ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de cette nouvelle mission.