Article 1er

L'article 3 du décret n° 85-71 du 13 avril 1985 susvisé est complété ainsi qu'il suit : << Article 3. - En outre, dans le cadre du dispositif national de contrôle technique de la construction et pour son organisation, il est institué auprès du Centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S.), pour l'assister, une commission technique permanente dont la création, l'organisation et le fonctionnement seront définis par vole réglementaire.

A ce titre, le Centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S.) contribue à l'élaboration des règles et normes techniques de la construction ».