Décret n° 86-210
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-210 du 19 août 1986 portant transformation du laboratoire national des travaux publics en organisme national de contrôle technique des travaux publics (C.T.T.P.)
Article 7
Le siège social de l'organisme est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics.
