Décret n° 86-21
· ج.ر عدد 5 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-21 du 4 février 1986 fixant les prix de certaines machines agricoles et les marges d'intervention applicables aux machines agricoles
Article 8
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du ler février 1986.
